1 - Parties du contrat

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Charlotte LIORET en qualité de bêta-lectrice, correctrice et relectrice indépendante. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « professionnelle » désigne la microentreprise Je vous lis.

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2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès de la microentreprise Je vous lis dans le cadre de son activité libérale de bêta-lecture, de correction, de relecture et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, e-mail, etc). La professionnelle se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

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Le client faisant appel aux services de Charlotte LIORET reconnaît avoir pris connaissance des capacités techniques de la professionnelle avant de solliciter son intervention. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour exécution des services » au bas du devis. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

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3 - Responsabilités du client

Afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir la professionnelle de tout changement concernant les données fournies. De plus, il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

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4 - Engagement des parties

D'une façon générale, le client et la professionnelle s’engagent à :

→ Collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat

→ Communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 

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A - Le client

Pour permettre à la professionnelle de réaliser sa mission, le client s’engage à :​

→ Donner les informations concernant son texte.​

→ Remettre à la professionnelle le devis ainsi que le contrat de prestation de service daté, signé et annoté.

→ Fournir les éléments textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés.

→ Régler dans les délais précis les sommes dues la professionnelle.​

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B - La professionnelle

Afin de veiller à la bonne réalisation de ses prestations, la professionnelle s’engage à :

→ Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation de la prestation.

→ Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au client, auxquels elle aurait pu avoir accès, pendant toute la durée de la prestation et même après sa cessation.

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5 - Devis et début des travaux

Chaque commande du client est précédée d’un devis établi par Je vous lis (Charlotte LIORET).

Le client appose la mention « Bon pour exécution des services » au bas du devis et doit le retourner daté et signé par courrier électronique à jevouslis.betalecture@gmail.com afin de valider la commande. Les devis émis par la professionnelle sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trente (30) jours à compter de l'émission de celui-ci. Si des modifications sont effectuées sur le tapuscrit après signature du devis, celles-ci devront faire l’objet d’une révision du devis. La prestation débutera lorsque tous les documents textuels nécessaires à la bonne réalisation de celle-ci seront à la disposition de la professionnelle ainsi que l'acompte si le devis le précise.

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6 - Validations

Les travaux confiés à Charlotte Lioret sont réalisés manuellement. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de la professionnelle. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client, étant en droit d’attendre un travail de qualité, peut retourner l’ouvrage à Charlotte Lioret pour être revu. L’intervention dans ce cas ne génèrera aucuns frais supplémentaires.

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier dans un délai de 72 h à compter du jour de la réception de la livraison. À défaut d’une quelconque réclamation, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

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7 - Factures et règlements

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé, le règlement de la facture est à effectuer au maximum trente (30) jours après l'émission de celle-ci. La livraison se fait par courrier électronique de la part de : jevouslis.betalecture@gmail.com.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2,7 % du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

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8 - Acompte et annulation de commande 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours ainsi qu’aux services complémentaires effectués. La professionnelle s'engage à supprimer les documents textuels envoyés par le client. 

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9 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la professionnelle se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le client n'exige le versement d’indemnités. Aussi, la professionnelle ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.  Il est admis que la professionnelle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

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10 - La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

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11 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Dijon, à qui elles attribuent expressément juridiction.

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12 - Droit de publicité

La professionnelle se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client : de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc...) et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.